Le canton de la Colombie-Britannique vend la propriété du propriétaire à un prix très bas en raison d’impôts impayés, sans vous le dire

Le canton de Spallumcheen admet avoir commis une erreur, mais tente ensuite de réduire l’indemnisation, selon la Cour suprême de la Colombie-Britannique

contenu de l’article

Le canton de Spallumcheen, près d’Armstrong, a appris à ses dépens comment ne pas gérer les impôts fonciers en souffrance.

Annonce 2

contenu de l’article

Selon une récente décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, en septembre 2017, la municipalité a vendu la propriété d’un homme lors de sa vente annuelle pour la taxe d’habitation pour 11 300 $ sans le lui dire.

À l’époque, la propriété était évaluée à 159 000 $ et le montant des taxes impayées était de 6 700 $.

Le canton a admis avoir commis une erreur en n’avisant pas Anthony Brent Morgan, ou la personne qui avait une hypothèque enregistrée sur la propriété, jusqu’à ce que l’accord soit scellé, permettant à un acheteur d’obtenir la parcelle de terrain de neuf acres dans la belle Spallumcheen. Vallée de terre bon marché.

L’affaire judiciaire visait à déterminer combien Morgan devrait recevoir du canton d’Okanagan en compensation, et a mis en évidence l’énorme bond des valeurs des propriétés rurales en Colombie-Britannique ces dernières années.

Annonce 3

contenu de l’article

El tribunal escuchó que Morgan compró el terreno en 2011 por $160,000 y comenzó a mejorarlo, incluida la construcción de un camino de entrada, la conexión de energía, agua y gas, y la construcción de una cubierta para dos grandes contenedores de almacenamiento de metal en Propriété.

En 2012, il a déplacé une caravane sur la propriété et y a vécu avec sa famille jusqu’à ce qu’un officier de l’ordonnance le force à quitter le terrain parce qu’il n’avait pas de permis pour la caravane ou le champ d’épuration.

Morgan a déménagé à Vernon, où elle vit toujours avec sa famille dans une maison de location. Il a commencé à avoir des problèmes financiers et ne pouvait pas payer les impôts fonciers, a appris le tribunal, et est tombé en défaut.

«La (municipalité) n’a pas avisé le demandeur ou le débiteur hypothécaire de la vente pour taxes conformément aux exigences d’avis de la (loi sur les administrations locales), et ni le demandeur ni le débiteur hypothécaire ne savaient que la propriété devait être vendue ou vendue. vendre il a été vendu à la vente fiscale jusqu’à ce que la période de rachat se soit écoulée », a écrit le juge Gordon Weatherill dans sa décision.

Annonce 4

contenu de l’article

Au tribunal, la ville a déclaré qu’elle devrait indemniser Morgan en fonction de la valeur estimative de la propriété en 2018 (170 000 $), un an après sa vente, date à laquelle Morgan ne pouvait plus la racheter.

Morgan pensait qu’il devrait être payé 360 000 $ sur la base de la valeur estimative au procès en janvier 2022, soit une différence de 190 000 $.

Le tribunal a également appris que cela ne s’était jamais produit auparavant : une municipalité vendant une propriété pour récupérer des taxes sans en informer le propriétaire.

Le tribunal s’est rangé du côté du demandeur et a ordonné à la municipalité de payer à Morgan 360 000 $, moins 7 693 $ d’impôts dus.

Weatherill a déclaré que Morgan, 57 ans, avait l’intention de prendre sa retraite dans la propriété.

Dans le plaidoyer pour son procès, Weatherill a déclaré: «Lorsque le défendeur a vendu la propriété, (Morgan) n’a pas eu la possibilité d’acheter un remplacement et a raté l’augmentation significative de la valeur des propriétés dans la région depuis septembre 2018.

annonce 5

contenu de l’article

« En d’autres termes, si la vente pour taxes n’avait pas eu lieu ou si le bien avait été notifié et racheté, le demandeur aurait continué d’être propriétaire du bien et aurait joui de sa plus-value au fil des ans. La vente des taxes l’a privé de cette augmentation.

“Le non-respect de la loi par le gouvernement local, y compris le défaut d’informer le propriétaire/détenteur de la charge, entraîne et devrait entraîner, à mon avis, des conséquences importantes, à savoir l’obligation d’indemniser équitablement (c’est-à-dire d’indemniser) le propriétaire/cargaison titulaire pour toute perte et tout dommage résultant de la vente.

[email protected]


Plus d’actualités, moins de publicités : Notre journalisme de fond est possible grâce au soutien de nos abonnés. Pour seulement 3,50 $ par semaine, vous pouvez obtenir un accès illimité et léger au Vancouver Sun, à The Province, au National Post et à 13 autres sites d’information canadiens. Soutenez-nous en vous abonnant dès aujourd’hui : The Vancouver Sun | La province.

Annonce publicitaire

commentaires

Postmedia s’engage à maintenir un forum de discussion animé mais civil et encourage tous les lecteurs à partager leurs réflexions sur nos articles. Les commentaires peuvent prendre jusqu’à une heure pour être modérés avant d’apparaître sur le site. Nous vous demandons de garder vos commentaires pertinents et respectueux. Nous avons activé les notifications par e-mail – vous recevrez désormais un e-mail si vous recevez une réponse à votre commentaire, s’il y a une mise à jour dans un fil de commentaires que vous suivez ou si un utilisateur vous suivez des commentaires. Consultez nos directives communautaires pour plus d’informations et de détails sur la façon d’ajuster vos paramètres de messagerie.

Add Comment